Combien de temps à la Banque de France pour réclamer une créance sur dossier de surendettement ?
question de : DIDIER

La durée initiale de remboursement et d’étalement des dettes généralement proposée par la commission de surendettement est de 10 ans mais le remboursement des dettes peut être étalé sur plus d’années sur autorisation du Juge de l’exécution.

Si le débiteur rencontre des difficultés de remboursement, la commission et le Juge de l’exécution peuvent lui accorder des délais, une réduction du montant des dettes ou une suspension du paiement des dettes d’une durée maximum de deux ans ou encore un effacement partiel des dettes.

La banque de France comme tout autre créancier doit respecté un délai de prescription, les dettes sont annulées si un créancier ne s’est pas manifesté ou n’a pas intenté d’action en justice durant une période de 2 ans mais attention si un jugement ou une réclamation intervient avant ce délai de 2 ans, le délai de prescription ou d’annulation de la dette est de 30 ans.
réponse de : Mod-Steph le 2008-04-14

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