La vente d'une maison abandonnée est bloquée car on a perdu la trace d'un héritier. Comment la débloquer ?
question de : inogiz

Le délai pour accepter ou refuser un héritage est de 30 ans à compter de la date du décès du donateur, ce délai est réduit à 10 ans si la succession a été ouverte à compter du 1er janvier 2007. La vente de cette maison abandonnée risque d’être bloquée longtemps et ce, tant que l’héritier n’a pas été retrouvé.

Pour avoir une chance de retrouver un héritier rapidement, on peut faire appel à un généalogiste spécialisé dans la recherche d’héritier, ces professionnels disposent de moyens de recherche supplémentaires et sont autorisés notamment à consulter l’état civil de moins de cent ans sur autorisation du Procureur de la République ce qui est impossible pour un particulier.
Les frais dus au généalogiste sont généralement à régler par l’héritier retrouvé, le généalogiste lui faisant signer un mandat dès qu’il le retrouve.

Pour accélérer le règlement de la succession, on peut tenter d’ouvrir une procédure devant le tribunal de grande instance qui est compétent dans les affaires de succession mais cela engendrera des frais supplémentaires car devant le TGI il faut obligatoirement se faire représenter par un avocat et la demande a de forte chance d’être débouté.
réponse de : Mod-Steph le 2008-04-17

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