Quel est l'article du code de la consommation qui fait obligation de résultat lors d'une réparation d'une chaudière ?
question de : yves-alain

Un prestataire de service n’a pas obligation de résultat lors d’une réparation surtout s’il n’est pas à l’origine de l’installation, dans certains cas il n’y a aucune réparation qui peut venir à bout de panne survenue sur un appareil ou un équipement.

Cependant, l’article L211-4 du code de la consommation créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 stipule que
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Si le prestataire est à l’origine de l’installation ou de la vente et que l’appareil rencontre des problèmes de fonctionnement durant la période de garantie, il faut faire jouer celle-ci selon les conditions que l’artisan doit remettre lors de la signature d’un contrat de vente ou d’installation.

Lors de réparation à effectuer sur une chaudière ou tout autre produit, il est conseillé de faire établir plusieurs devis par différents intervenants afin de comparer les prix et les dires de chacun, il faut s’assurer de la gratuité du devis ou la négocier.
réponse de : Mod-Steph le 2008-04-15

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