ExplicMode d'emploiRépondreUtilisation
10063


Une commande faite sans l'accord de l'epoux alors qu'ils sont sous le régime de la communauté réduite aux acquêts est elle valable ?
question de : richard

Un bon de commande rédigé au nom des deux époux doit être signé par les deux époux sous peine de pouvoir procéder à l’annulation de la commande car l’un des deux conjoints peut avancer le fait qu’il n’était pas au courant d’un achat et peut le prouver en indiquant que sa signature n’apparaît pas sur le bon de commande à l’endroit qui le concerne et où il est mentionné.

En revanche, si une commande est faite au nom d’un seul des époux et que donc le bon de commande nécessite seulement sa signature, le règlement relatif à cette achat ou les éventuels impayés incomberont aux deux époux étant mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Ce régime de mariage prévoit que les époux sont solidaires et que tous les biens acquis pendant le mariage sont communs mais également les dettes !

réponse de : Mod-Steph.




Sujets en relation :


Les 5 questions précédentes :


Voir les autres fiches dans la même catégorie : page 2 - 3 - 4 - 5 - 6 -

















Répondre


ajouter des informations






06-11-2017