Mon locataire m'a fait une reconnaissance de dettes, comment me faire payer ?
question de : eveline

Si la personne qui s’est engagée à rembourser une dette n’honore pas le règlement de celle-ci ou ne respecte pas les conditions de remboursement prévues, il faut obtenir une demande d’injonction de payer qui est un titre exécutoire délivré par le Tribunal d’Instance du lieu où habite le débiteur. Attention, la reconnaissance de dettes doit être rédigée en respectant la législation pour qu'elle puisse être recevable.

Cette demande d’injonction de payer peut être demandée directement par le créancier en écrivant au Tribunal d’instance concerné, un formulaire à remplir sera envoyé par le Tribunal. Ce formulaire doit être rempli et retourné avec une lettre explicative et une photocopie de la reconnaissance de dettes.
La demande est examinée par le Juge et si le jugement est favorable, l’injonction de payer est accordée et une procédure de recouvrement doit être mise en œuvre.

La procédure de recouvrement doit être effectuée par un Huissier de Justice à qui on doit remettre les originaux du jugement et de la reconnaissance de dettes qu’il va signifier au débiteur et procéder à différents actes si nécessaires pour obtenir le règlement total de la dette, il peut aller jusqu’à la saisie bancaire ou mobilière.

On peut également demander à un Huissier de s’occuper de la procédure du début à la fin et qu’il fasse lui-même la demande d’injonction de payer. L’huissier prendra des honoraires en fonction de ses services.
réponse de : Mod-Steph le 2008-04-15

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