J'ai perdu mon avis de contravention. Que faire pour éviter la majoration ?
question de : milka

Pour éviter que la contravention revienne avec majoration, il faut se renseigner auprès du Trésor Public pour qu’il communique l’adresse du centre d’encaissements des amendes car cela peut dépendre du type d’infraction et du montant de l’amende.

Pour plus de sécurité et garder une preuve afin de prouver sa bonne foi, on peut également écrire en lettre recommandée avec accusé de réception à l’officier du Ministère Public du Tribunal de Police de la ville ou du département dont dépend le lieu de la verbalisation. A ce courrier, il faut joindre une photocopie du permis de conduire, une photocopie de la carte grise et préciser si possible l’adresse et la date à laquelle a été dressée l’amende et si possible préciser par quelle section de police ou de gendarmerie.

Pour connaitre l’adresse du Tribunal de Police, on peut la demander dans un commissariat ou dans un poste de police ou à la Préfecture. Il faut bien conserver le double de la lettre recommandée et l’original de l’accusé réception pour les présenter en cas d’application de majoration. Attention selon la nature des amendes, il y a un délai à respecter.
réponse de : Mod-Steph le 2008-04-16

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