Un huissier de justice installé en belgique peut il mettre en demeure en france ?
question de : karim

Les mises en demeure signifiées par les Huissiers de justice sont généralement appelées sommation de payer.
Un huissier de justice doit respecter une zone de compétence territoriale pour exercer sa profession, cette zone géographique limitée est définie par le lieu où se trouve le Tribunal d’Instance dont dépend l’étude. Le décret du 29 février 1956 stipule, les huissiers de justice sont compétents territorialement dans le ressort du tribunal d'instance de leur résidence. Ils peuvent donc oficier dans un nombres de communes bien définies.

Un huissier de Belgique ne peut pas signifier un acte à un débiteur demeurant en France sauf si pouvoir lui est donné par le Procureur de la République. En revanche, un huissier chargé du suivi d’une procédure peut se faire représenter et faire signifier des actes hors de son domaine de compétence en demandant à un confrère installé dans cette zone et compétent de le représenter et de signifier les actes en tant qu’intermédiaire.

Pour connaitre les zones de compétences d’un huissier de justice, il faut se renseigner auprès de la chambre nationale des huissiers de justice.
réponse de : Mod-Steph le 2008-04-16

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