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Est on obligé de payer des contraventions si la personne est décédée ?
question de : samishokotte

Les contraventions font partis du passif d’une succession car il s’agit de dettes et sont des titres exécutoires, les héritiers doivent donc régler les amendes et contraventions de la personne décédée.

Cependant, les héritiers peuvent essayer de faire annuler ces contraventions en écrivant une lettre de demande d’indulgence à adresser à l'Officier du Ministère Public du Tribunal de Police du lieu de l’établissement de la contravention en joignant à ce courrier explicite une copie du certificat de décès.

Le trésor Public peut exiger d’être réglé sur lors de l’établissement de la succession de la personne décédée ou sur les sommes rapportées lors de la vente des biens de la personne.
C’est seulement après le règlement des contraventions ou l’annulation de celles-ci que pourra être délivré un certificat de non gage pour le véhicule concerné dans le cas contraire, il ne pourra pas être vendu ou la carte grise ne pourra pas changé de nom.
réponse de : Mod-Steph.




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05-11-2017