Comment faire respecter un paiement suite à un jugement rendu par appel ?
question de : chris

Dès qu’un jugement est rendu par une cour d'appel, il faut le faire signifier par un Huissier qui indiquera sur son acte le délai de recours auquel a droit le débiteur. Après un jugement rendu par la Cour d’Appel, la personne concernée peut former un pourvoi en cassation mais seulement dans certains cas et il dispose d’un délai de 2 mois pour déposer un pourvoi en cassation.

Cependant, un jugement rendu en appel est soit exécutoire soit autorise l’exécution provisoire, l’huissier peut donc entamer les procédures permettant le recouvrement des sommes dues même si le débiteur souhaite se pourvoir en cassation car cela n’a généralement pas d’effet suspensif sur l’application du jugement rendu en appel.

Il est conseillé de faire appel à un huissier pour le recouvrement des sommes dues car il a plus de pouvoir d’exécution et le règlement sera plus rapide. Par contre, Il est obligatoire de faire signifier le jugement rendu par un huissier.

réponse de : Mod-Steph le 2008-04-17

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