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Une maison de retraite peut-elle se payer sur l'assurance vie du pensionnaire ?
question de : jl

Un contrat d’assurance vie ne peut pas être saisi par un huissier lors d’une procédure de saisie-attribution tant que celui-ci est en cours et donc n’a transmis aucune liquidité sur un compte.

Une maison de retraite n’est pas censée connaitre les contrats d’assurance vie ou autre qu’ont souscrit les pensionnaires et le codes assurances spécifie que tant qu’un contrat d’assurance vie n’est pas dénoué, le souscripteur de ce contrat est seulement investi et sauf modification ou autorisation de sa part aucun créancier n’est en droit de se faire attribuer ce que ce dernier ne peut recevoir.
Cependant, une maison de retraite ou un autre créancier peut demander à un huissier d'effectuer une saisie-arrêt chez le notaire détenteur des fonds suite à une succession.

En revanche, une maison de retraite va réclamer le règlement des dettes ou des factures en cours si la personne n’est pas décédée en commençant par les descendants directs mais peut remonter très haut dans l’arbre généalogique pour avoir son dû mensuel ou obtenir l’acquittement de la dette.
réponse de : Mod-Steph.




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06-11-2017