Y a t il un delai maximal pour recevoir une contravention ?
question de : fou du volant

L’article 9 du code de procédure pénale stipule qu’en matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue. Le délai maximum pour recevoir une contravention est donc d’un an à compter de la date mentionnée sur le Procès Verbal, passé ce délai d’un an une contravention peut don être contestée.

Attention, si un contrevenant n’a pas reçu de Procès-verbal par courrier à son domicile c’est peut-être que les coordonnées de la carte grise enregistrée auprès de la sous-préfecture sont erronées ou que le courrier s’est perdu tout simplement mais cela ne veut pas dire que des points n’ont pas été retirés du permis, il vaut mieux se renseigner auprès de la sous-préfecture et consulter son capital point.

Le délai officiel pour recevoir une contravention est compris en 48 et 72 heures mais il arrive souvent que l’amende arrive 3 mois voir 6 mois et plus après l’infraction et il faut donc la régler s’il n’y a pas de contestation possible et s'il n' y pas la prescription de l'année révolue.
réponse de : Mod-Steph le 2008-04-23

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