Peut on avoir deux avocats commis d'office pour un procés d'assises ?
question de : FLONA

Un avocat commis d’office est désigné par le bâtonnier ou le président de la Cour d’assises et il est chargé de représenter toute personne qui le demande et qui n’a pas de défendeur à son procès et ce sans avoir à discuter de sa rémunération avec le prévenu, l’avocat commis d’office est payé par l’Etat.

Généralement, un seul avocat est commis d’office pour chaque prévenu mais plusieurs peuvent être préposés à la demande de l’accusé ou sur la demande du président du tribunal cela dépend du nombre de chefs d’accusation retenus contre la personne inculpée qui peut être jugé pour plusieurs affaires ou crimes.

Généralement un avocat commis d’office ne peut pas refuser de défendre une personne. Un prévenu peut refuser d’être défendu par tel ou tel avocat commis d’office mais il faut qu’il fasse une demande écrite auprès du tribunal qui a nommé cet avocat en justifiant son acte et une décision favorable ou non est rendue par le bâtonnier ou le président du tribunal.
réponse de : Mod-Steph le 2008-04-25

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