Un avocat a-t-il le droit de demander des honnaires en plus de ce qui a déjà été payé en début de procédure ?
question de : Pegzouille
Les honoraires dus par un client à son avocat doivent impérativement faire l’objet d’une convention d’honoraires qui peut être verbale mais qui est généralement signée par les deux parties. Cette convention d’honoraires est rédigée par l’avocat par le biais de laquelle il indique les honoraires qu’il pourra réclamer en fonction des actes, des différents débours, des éventuels déplacements, en fonction du temps passé, etc…
Cette convention doit mentionner tous les honoraires que l’avocat est en droit de réclamer, les débours et les frais supplémentaires éventuels et les modalités de règlement.
Il est conseillé de faire rédiger une convention d’honoraires de façon très précise et très détaillée pour qu’il n’y est pas de surprise lors de la réception des factures de l’avocat. Ce document est daté et signé par l’avocat et par son client.
Une clause peut être rajoutée sur la convention qui est celle des honoraires de résultat qui détermine la fixation d’un pourcentage prélevé sur la somme obtenue par jugement et due à l’avocat, si cette clause a été acceptée, l'avocat est en droit de réclamer son dû.
Il est recommandé de bien lire la convention d'honraires avant de la signer et si nécessaire de prendre son temps pour l'étudier !
réponse de : Mod-Steph le 2008-04-25
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