ExplicMode d'emploiRépondreUtilisation
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A-t'on accès chez le voisin pour lasurer un abri en limite de propriété ?
question de : mickey

Lorsque l’on veut accéder chez son voisin pour effectuer des travaux sur un bâtiment construit en limite de propriété cela s’appelle le « tour d’échelle » mais il n’est régi par aucun texte de loi et est issu de coutumes rentrées dans les mœurs.

Avant de pénétrer chez le voisin, il est recommandé de lui demander l’autorisation de pénétrer sur sa propriété et il est conseillé de définir les modalités de cet accord par écrit en précisant la nature des travaux, la date, la durée, les heures de passage et le voisin pourra également mentionner des précautions à prendre pour ne rien endommager chez lui.

Le voisin peut ne pas être d’accord et interdire l’accès à son terrain, dans ce cas, il faut saisir le Tribunal de Grande Instance en audiences de référé pour essayer d’obtenir ce droit de passage temporaire, le Juge des référés devra alors trancher.
réponse de : Mod-Steph.




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05-11-2017