Après avoir dépassé la date de validité légale pour encaisser un chèque, peut-on m'en demander un autre?
question de : victor

En France, un chèque bancaire est valable 1 an et 8 jours, ce délai est réduit à 1 an pour les chèques postaux.
Si la personne en possession d’un chèque dont la validité légale est dépassée le présente à l’encaissement auprès d’une banque, cette dernière doit rejeter le paiement du chèque même s’il y a une provision suffisante sur le compte bancaire.

En revanche, un chèque non valable à cause de sa date de validité dépassée ne signifie pas que la créance est annulée ! Ce chèque ayant pu être envoyé par la Poste et ne jamais arrivé ou être perdu par son détenteur qui n’avait plus les cordonnées de l’émetteur…

La personne à qui était destiné ce chèque peut donc réclamer le règlement de la somme due car il n’a peut être jamais eu connaissance de l’envoi du règlement et le compte de l’émetteur du chèque sera toujours débiteur tant que le règlement ne sera pas effectif.
réponse de : Mod-Steph le 2008-04-29

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