ExplicMode d'emploiRépondreUtilisation
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Les parents dont les enfants veulent se pacser ont-ils droit à des jours de congés ?
question de : CHRISFAUQ.

L’article L226-1 du code du travail stipule que tout salarié peut bénéficier, sur justification et à l’occasion de certains évènements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d’absence mais il est fait mention seulement du mariage d’un enfant et dans ce cas le salarié a droit à un jour de congé pour évènements familiaux.

On ne peut donc pas prétendre à un ou des jours de congés pour le pacs de son enfant, même si le pacs est entré dans les mœurs il est encore considéré simplement comme une démarche administrative et non comme une véritable union et certaines lois n’ont pas changé ou n’ont pas été modifiés à sa création.

Il faut donc poser des jours de congés payés déjà acquis, on peut également vérifier si la convention collective de son secteur d’activités fait mention de jour de congé pour évènement familiaux dans le cadre du pacs d’un enfant mais il y a peu de chance pour que les conventions collectives aient été modifiées !
réponse de : Mod-Steph.




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06-11-2017