Que faut-il faire pour se dépacser ?
question de : petitgibus

Un PACS peut être rompu lors du mariage du couple pacsé ou de l’un des pacsé qui doit alors en informé son « ex » en l’informant par voie d’huissier et envoyer la copie de cette signification avec son extrait d’acte de naissance sur lequel est mentionné son mariage, au Greffe du Tribunal qui a reçu l’acte de pacs initial.

La rupture du pacs peut être décidé conjointement par les 2 partenaires et dans ce cas il faut remettre une déclaration conjointe écrite au Greffe du Tribunal d’Instance dont dépend le lieu de résidence d’au moins un d’entre eux

Un des seuls partenaires peut décider de mettre fin au pacs et dans ce cas, il doit informer son « pacsé » par voie d’huissier de sa décision et doit adresser la copie de cette signification au Tribunal d’Instance qui a établit l’acte de pacs initial.

Un pacs peut être rompu également suite au décès ou à la mise sous tutelle d’un des deux pacsés.

Dès lors que le Greffier reçoit la déclaration ou les actes de signification de rupture du pacs, il enregistre la mention de fin du pacte sur un registre spécial et en marge de l’acte initial.
réponse de : Mod-Steph le 2008-04-30

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