Un commerçant a t'il le droit de noter le numéro de ma carte d'identité au dos du chèque ?
question de : denis

Légalement, un commerçant quel qu'il soit a le droit de noter le numéro d'une carte d'identité afin de vérifier l'originalité du chèque qui lui est remis, c’est même inscrit dans un décret-loi du 30 octobre 1935, « toute personne qui souhaite payer par chèque est tenue de présenter un document officiel portant sa photographie » si le commerçant le demande.

Ce numéro peut prouver que la carte d'identité correspond bien au nom de l'émetteur du chèque et que donc celui-ci n'a pas été volé. C'est une sécurité pour le commerçant, (son assurance), mais également pour l'usagé car ça contribue à la lutte contre la fraude et l'utilisation frauduleuse de votre compte en banque !!

Un commerçant n’est pas obligé d’accepter un chèque car le paiement en espèces est seul libératoire (dette immédiatement éteinte). Le paiement par chèque ne l'est pas, autrement dit, lorsque vous sortez d’un magasin avec une marchandise payée par chèque, elle est sensée ne pas vous appartenir ou plutôt vous avez toujours une dette envers le commerçant. Il a le droit également d'exiger une 2ème pièce d'identité, mais cette condition doit être affichée.
réponse de : Tibas le 2008-05-02

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