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Peut on me saisir mon moyen de transport qui me sert pour aller travailler ?
question de : christian

S'il vous appartient personnellement (c'est-à-dire pas un véhicule de fonction fourni par l'entreprise), il est tout à fait possible qu'il vous soit repris.

Complément d'information d'un autre internaute :

Un créancier a le droit de chercher à obtenir le paiement de sa créance en faisant saisir le véhicule de son débiteur. L'article 39 du Décret de 1992 prévoit une liste d'objets insaisissables et les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle en font partie. Cependant, il ne faut pas faire d'erreur d'interprétation. Allez à votre travail avec votre véhicule n'en fait pas un outil de travail, il s'agit simplement d'un moyen pour se rendre au travail. Dés lors, il ne peut être considéré comme indispensable si d'autres moyens existent (transports en commun, transports privés...).

On ne pourrait pas vous saisir votre moyen de transport si il avait été votre outil de travail, si par exemple vous aviez été taxi ou VRP.
réponse de : josvin.




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06-11-2017