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Après de nombreuses années de concubinage la veuve peut elle prétendre à toucher une pension de reversion ?
question de : sylviane

La loi concernant l’obtention de la réversion de la pension dans le cadre du régime de base de la Sécurité Sociale au conjoint survivant a été modifiée en 2004 mais cela concerne seulement la durée minimum de mariage qui n’est plus exigée.

Les concubins, même s’ils prouvent leurs années de concubinage avec le défunt sont exclus de la procédure et des conditions de réversion de cette pension.
Le concubin survivant peut néanmoins faire appel de cette décision et entamer une procédure devant le tribunal compétent assisté d’un avocat mais sans garantie de résultat. Concubinage et pension de reversion ne sont pas (encore) vraiment compatible.

Ces conditions concernent la pension reversée par la sécurité sociale mais le défunt peut être affilié à d’autres organismes ou caisses de retraite dépendants de son secteur d’activité et dans ce cas le concubin peut faire la demande de réversion de pension auprès de ces établissements car certains imposent comme seules conditions un plafond de ressources, une tranche d’âge mais il faudra surement prouver par des documents la durée du concubinage, ça ne coûte rien d’essayer !
réponse de : Mod-Steph.




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10-11-2017