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Un propriétaire à t'il l'obligation de clôturer son terrain pour pouvoir louer sa villa ?
question de : celine

Un propriétaire est dans l’obligation de fournir au locataire un logement décent définit par un décret mais aucun article ne l’oblige à clôturer le terrain sur lequel se trouve le logement loué.
Si le locataire a signé le bail et l’état des lieux d’entrée de la villa en l’état c’est qu’il était conscient et d’accord du fait qu’il n’y ait pas de clôture, il n'y a donc pas forcément d'obligation de clôturer le terrain.

Toutefois, si l'oocupant souhaite que le terrain soit clôturé, il existe plusieurs solutions, soit il demande au bailleur d’installer une clôture à ses frais, s’il refuse, le locataire peut proposer de poser la clôture en échange de quoi le propriétaire paye la fourniture nécessaire.
La dernière solution consiste à ce que le locataire fournisse et pose la clôture ou finance son installation par un professionnel mais dans ces cas il pourra l’enlever lors de son départ.

Attention, si un protocole est établi entre le locataire et le propriétaire, il est très fortement recommandé de coucher précisément cet accord par écrit et de le faire signer par les deux parties pour éviter tous litiges.
réponse de : Mod-Steph.




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07-11-2017