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Comment prouver qu'une prestation compensatoire est aussi alimentaire ?
question de : dorline2

Une prestation compensatoire est versée par l’un des ex-époux à l’autre en vue de compenser les conditions de vie que le divorce lui occasionne et a pour but minimiser la disparité causée par cette séparation. Cette prestation peut être versée sous forme de capital en une seule fois ou étalé sur une durée de 8 ans. Son montant est généralement fixé par le Juge.

La prestation compensatoire ne doit pas être confondue avec la pension alimentaire car elles sont toutes deux différentes et n’ont pas le même rôle ni les mêmes attributs. La pension alimentaire est versée pour l’entretien des enfants mineurs et dans certains cas de divorce pour l’ex-conjoint. Le montant de cette pension est réindexé chaque année

Il est donc difficile de prouver qu’une prestation compensatoire est en réalité une pension alimentaire car elles n’ont pas les mêmes caractéristiques et le Juge les fixent toutes deux à la base pour des utilités bien distinctes.

Pour toutes demandes de modifications concernant une pension alimentaire ou le montant d’une prestation compensatoire, une requête doit être déposée auprès du Juge aux affaires familiales.
réponse de : Mod-Steph.




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05-11-2017