ExplicMode d'emploiRépondreUtilisation
10495


Une mairie peut elle créer un office du tourisme ?
question de : alain

Une commune n’est pas tenue d’adhérer à une structure intercommunale comme par exemple une EPIC (établissement public industriel et commercial) qui est la seule catégorie d'organisme local du tourisme bénéficiant d'un encadrement juridique précis (articles L. 133-4 à L. 133-10 du code du tourisme et R. 2231-31 à R. 2231-49 du code général des collectivités territoriales).

La création de l’office de tourisme est à l‘initiative du maire. Le choix du statut de l’office de tourisme doit reposer entre les mains du maire. Conformément aux dispositions des articles L.133-1 à L133-10 du Code du Tourisme, la création d’un office de tourisme dans une commune est subordonnée à une délibération du conseil municipal. Cette délibération permet de fixer le statut juridique et les modalités d'organisation du futur organisme.
réponse de : franck.




Sujets en relation :


Les 5 questions précédentes :


Voir les autres fiches dans la même catégorie : page 2 -

















Répondre


ajouter des informations






19-09-2015