ExplicMode d'emploiRépondreUtilisation
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Mon propriétaire peut 'il m'interdire d'avoir des chiens dans le cadre d'un élevage sur son terrain ?
question de : eip

Si l’élevage canin est une activité commerciale il faut donc que l’éleveur créé une société au exerce cette profession à son nom propre mais dans tous les cas, avant d’exercer une activité professionnelle sur un terrain loué, il est recommandé d’en demandé l’autorisation au propriétaire car le bail peut être d’une autre nature pour le terrain concerné ou bien le bail rédigé à la base peut être transformé en bail commercial et le propriétaire peut exiger que le locataire lui fournisse une attestation d’assurance spécifique.
En revanche, il est obligatoire d’obtenir une autorisation écrite du propriétaire pour domicilier le siège social de son entreprise à l’adresse de la location.

Par contre, si le locataire possède beaucoup de chiens mais qu’il n’en fait pas sa profession, il s’agit de ses animaux domestiques et la loi interdit à tous propriétaires de refuser un locataire ou de lui interdire de posséder un ou plusieurs chiens à part s’il s’agit d’une catégorie interdite ou obligeant son maître a être en possession d’une assurance spéciale.
réponse de : Mod-Steph.




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06-11-2017