Un organisme HLM doit il faire enlever des prises sans terre avant de louer un logement ?
question de : Lila

Malgré de nombreux accidents, de nos jours il n’existe malheureusement aucune loi imposant à un propriétaire de faire réaliser l’installation d’une prise de terre ou la mise en terre dans des locaux existants loués à usage d’habitation principale ou mixte. Les textes indiquent que le logement doit être conforme aux normes de sécurité en vigueur lors de sa construction.

Un propriétaire qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un office HLM doit impérativement proposer une location répondant aux critères prévus dans la définition des caractéristiques d’un logement décent. Un décret a été établi et concernant la sécurité relative à l’électricité, il est spécifié ceci : « 4) Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.

6) Les pièces principales bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.

Le logement ne doit pas être frappé d'un arrêté d'insalubrité ou de péril. »

Si l’installation électrique du logement semble très dangereuse ou pour plus de sécurité, on peut faire établir un diagnostic en s’adressant à la Direction Régionale de PROMOTELEC qui est une association créée en 1962 et regroupant l’ensemble des acteurs de filière électrique, du bâtiment, des prescripteurs et des utilisateurs. Avec l’appui de ce diagnostic, on peut faire une demande auprès du service HLM afin de faire modifier l’installation électrique ou d’installer une prise de terre en leur précisant que l’on craint pour sa sécurité et celles des occupants du logement.
réponse de : Mod-Steph le 2008-05-15

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