ExplicMode d'emploiRépondreUtilisation
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Est il possible de mettre une pension alimentaire en compte séquestre ?
question de : DOMINIQUE

Il est important de savoir qu’avant de régler une somme en la déposant sur un compte séquestre, il faut en faire une demande d’autorisation auprès du Tribunal compétent dans le domaine concerné. On ne peut pas décider soi-même de régler un tiers par l’intermédiaire d’un compte séquestre sans autorisation donnée par jugement car le fait de prendre la décision soi-même cela n’a aucune valeur et le créancier pourra poursuivre le débiteur pour non paiement.

Les comptes séquestres sont généralement utilisés lors de litiges entre deux parties et permettent de continuer les règlements en les consignant en attendant le résultat de la procédure et afin de prouver de sa bonne foi.

Dans le cas d’une pension alimentaire, les comptes séquestres sont rarement utilisés sauf dans certains cas cela peut être avéré mais il faut impérativement en faire la demande au Juge des Affaires Familiales pour effectuer le règlement de la pension via un compte séquestre avec son consentement et ainsi de ne pas être hors la loi.
réponse de : Mod-Steph.




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05-11-2017