Un certifcat médical contenu dans un dossier social est il communicable ?
question de : tom92

Si un dossier social comporte un certificat médical, celui-ci ne peut normalement être consulté seulement par le médecin désigné par la commission traitant les dossiers sociaux et ce médecin conseil est se doit de respecter le secret médical.

C’est pourquoi si cela est nécessaire, il est conseillé de se faire établir un certificat médical par son médecin traitant et lui demander de le remettre sous pli confidentiel ce qui indique que seul le destinataire peut le consulter.

Ce certificat ne doit être consulté que par le médecin désigné par la commission afin qu’il émette un avis pour permettre l’étude du dossier et en aucun cas ce certificat ne peut être communiqué une autre personne concerné par le côté médical du dossier social à part si une autorisation est donnée par la personne à l'origine du dossier social.
réponse de : Mod-Steph le 2008-05-19

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