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Les dettes contractées avant le PACS concernent elles les deux partenaires ?
question de : nana

Depuis 2006, les partenaires d’un PACS peuvent choisir entre deux statuts, soit le régime de séparation des patrimoines soit le régime d’indivision, ce choix de régime peut être fait avant de se pacser mais il peut être adopté par des partenaires déjà pacsés.

Si aucun choix n’est précisé lors de la conclusion du PACS, le régime adopté par défaut est la séparation des patrimoines et dans ce cas les dettes contractées avant ou pendant le PACS ne seront imputables qu’au seul partenaire qui en est à l’origine exception faite pour les dépenses concernant les besoins de la vie courante.

Si les partenaires optent pour le régime d’indivision, cela signifie qu’ils possèderont des droits identiques sur les biens acquis pendant le PACS quelle que soit la part réglée par chacun des deux.
réponse de : Mod-Steph.




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06-11-2017