Qui va payer les dettes de la personne décédée si tout le monde refuse la succession ?
question de : Sylvie

Les dettes peuvent être annulées mais cette étape intervient lorsqu’il n’existe plus d'héritiers et que tous décident de refuser la succession.
Ensuite, le règlement du passif de la succession se fait grâce aux sommes obtenues avec l’éventuel actif et certains créanciers pourront donc être réglés et malheureusement pour eux, d'autres ne seront jamais réglés.

Si les héritiers ont des enfants mineurs, ils peuvent d’ores et déjà les protéger en procédant pour eux à la renonciation de la succession, pour cela il faut simplement saisir le Juge des Tutelles près le Tribunal d’Instance dépendant du lieu de leur domicile, cet acte peut également être fait pour un enfant à venir.
Dans ce cas, il faut que les parents s’ils ont l’exercice de l’autorité parentale tous les deux, signent les requêtes en tant que représentants légaux des mineurs.

Attention, notez bien que si il reste un des deux époux vivant, suivant le régime du mariage, il ne pourra pas refuser la succession et devra payer les dettes.
réponse de : Mod-Steph le 2008-05-27

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