Comment régulariser mes dettes si l'établissement à qui ces chèques ont été refusé n'existe plus ?
question de : glen

Si la société n’existe plus, il y a de grandes chances pour qu’elle soit ou qu’elle ait été sous le coup d’une procédure en redressement puis en liquidation judiciaire et dans ce cas, un mandataire liquidateur a forcément était désigné par le Tribunal de commerce.

Il faut commencer par se renseigner auprès du Tribunal compétent à l’adresse du siège social de la société pour connaitre les coordonnées de ce mandataire liquidateur et se rapprocher de ce dernier pour éventuellement procéder au règlement de la dette directement entre ses mains ou lui réclamer les chèques impayés en contrepartie du paiement.

Si la société n’existe plus pour d’autres raisons ou que la procédure de liquidation judiciaire est terminée, on peut se rapprocher du Tribunal de commerce afin d’obtenir l’annulation de la dette et obtenir une attestation prouvant sa bonne foi auprès de sa banque pour montrer que vous avez voulu régulariser vos dettes mais que ça n'a pas été possible.
réponse de : Mod-Steph le 2008-05-28

Les 5 questions précédentes :
Que faire si mon chien est victime d’un coup de chaleur ?
Comment puis-je me procurer l’affiche et le logo de la Fête de la Musique ?
Quels sont les signes ou symptômes du rhume des foins ?
Comment éviter qu’un Cdrom égratigné saute à la lecture ?
Ou s'adresser pour refaire les plaques et numéros d'identification d'un bateau ?

Faire une recherche dans la même catégorie :
régulariser dettes