La vente d'un appartement peut elle encore être annulée après la signature du compromis ?
question de : ROBERT

Le compromis de vente est signé entre deux parties qui sont le vendeur et l’acheteur afin de convenir par écrit de la vente d’un bien identifié pour un prix déterminé.
Généralement, à la signature de ce document, l’acheteur verse un acompte équivalent à 10% du prix du bien et le compromis de vente prévoit un délai de rétraction d’une durée de 7 jours.

Le compromis prévoit souvent des indemnités ou des clauses pénales si l’une des deux parties venait à se rétracter et le plus souvent lorsque c’est l’acheteur qui est défaillant, il perd l’acompte de 10%.
Une vente d'appartement peut donc être annulée après la signature d'un compromis et passé le délai de 7 jours mais cela se fait très rarement sans indemnités versées à l'autre partie.

Un compromis peut également être annulé du fait du non respect des clauses suspensives prévues comme la non obtention de crédit ou de permis de construire par exemple mais d’autres clauses peuvent être couchées sur le compromis.
réponse de : Mod-Steph le 2008-05-29

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