Un huissier a t'il le droit de saissir le compte bancaire de ma fille de 1 an ?
question de : MARI

Les comptes bancaires ou épargne d’un enfant ne sont normalement pas saisissables car il n’a pas été mis au monde pour payer les dettes de ses parents et ses comptes sont généralement protégées tout comme ses effets personnels qui ne peuvent pas être saisis.

Mais attention, un enfant ne doit pas servir de prêt nom à ses parents et son compte bancaire ne doit pas être utilisé pour dissimuler des rentrées d’argent ou il ne doit pas être utilisé pour déposer les revenus des parents, l’huissier peut s’en rendre compte en demandant au Juge une autorisation lui permettant d’avoir un droit de regard sur le compte d’un enfant faire des contrôles.

Si l’Huissier constate que le compte au nom de l’enfant reçoit les revenus des parents ou des sommes d’argent suspectes ou encore si par son biais des transactions financières sont effectuées et s’il constate des mouvements de fonds, l’Huissier est alors en droit d’estimer que les sommes transitant par le compte de l’enfant appartiennent aux parents et il peut effectuer une saisie à tiers détenteur qui peut être contesté devant le Tribunal par les débiteurs.
réponse de : Mod-Steph le 2008-05-30

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