Peut on demander une patente pour autre chose qu'un commerce ?
question de : phi

La patente était une taxe annuelle dont devaient s’acquitter les commerçants et les industriels mais elle a été supprimée et remplacée par la taxe professionnelle par décision n°75-57 en date du 23 juillet 1975.

La taxe professionnelle n’est pas seulement imposée aux commerçants car elle est due chaque année par toutes personnes physiques ou morales exerçant à titre habituel en France une activité professionnelle non salariée, elle peut donc être demandé à beaucoup de professions différentes comme les artisans, les professions libérales, certaines collectivités, etc...

La patente est également le nom donné au titre que l’on délivre à un droit d’exclusivité lors d’une invention ou d’une découverte.

réponse de : Mod-Steph le 2008-05-30

Les 5 questions précédentes :
Peut on conduire une petite moto pour enfant dans un lotissement ou une propriétée ?
Peut on voyager avec seulement une carte d'identité de la réunion vers la france ?
L’eczéma peut il se soigner avec de l’argile ?
Puis je me présenter au consulat à la place de mon conjoint pour demander un visa pour la russie ?
Un huissier a t'il le droit de saissir le compte bancaire de ma fille de 1 an ?

Faire une recherche dans la même catégorie :
patente