Une déclaration de renoncement à un héritage est-elle payante ?
question de : gigi

Le fait de renoncer à un héritage est un acte gratuit et pour cela, il suffit de rédiger auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture de la succession une déclaration de renonciation à la succession.
Les documents à joindre à cette déclaration de renonciation sont l’acte de décès de la personne faisant l’objet de l’héritage et les pièces d’identité des personnes renonçant à la succession.

Cette déclaration de renonciation sera alors inscrite sur un registre spécial et l’héritier qui renonce à la succession est censé n’avoir jamais hérité et cet acte est irréversible.

Le greffe d’un Tribunal peut facturer certains documents mais cela se produit généralement lorsqu’une personne fait une demande pour obtenir un document administratif.
réponse de : Mod-Steph le 2008-06-03

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