Doit-on déclarer les prestations compensatoires d'un adulte handicapé ?
question de : ML

Les prestations compensatoires que perçoit un adulte handicapé sont exclus des revenus imposables et il n’est pas obligatoire de les mentionner sur la déclaration de revenus car les sommes perçues dans le cadre de cet aide ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.

En revanche, si la prestation compensatoire est versée sous forme de chèque emploi service ou de salaires à une tierce personne qui est employée dans le but d’aider la personne handicapée dans sa vie de tous les jours, la personne salariée doit déclaré les sommes versées par la personne handicapé car il s’agit de revenus imposables.

Les textes de loi régissant toutes les réglementations et les droits de la prestation compensatoire handicapé sont inscrits dans le Code de l'action sociale et des familles aux articles L245-1 à L245-14 et aux articles R245-1 à R245-72.
réponse de : Mod-Steph le 2008-06-04

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