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Peut on se pacser en étant en cours de divorce ?
question de : Emmanuelle

Un Pacs ne peut être conclut qu’entre deux personnes majeures de même sexe ou différent et vivant sous le même toit. En revanche, le Pacs est interdit dans le cas où l’un des signataires est déjà marié et si les partenaires sont de la même famille.

Si un divorce est en cours cela signifie généralement que la procédure n’en est qu’au stade de mesures provisoires et que le divorce n’est donc pas encore prononcé et le mariage n’est donc pas rompu de fait, et dans ce cas la personne est toujours considérée comme mariée ce qui lui interdit de se pacser.

Avant de se pacser ou de se remarier, il est impératif d’obtenir la décision du juge qui prononce officiellement le divorce et libère chacun des époux en rompant le mariage officiellement.
réponse de : Mod-Steph.




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09-11-2017