Peut-on obtenir un congé quand on se pacs ?
question de : TRAN lorenzo

L’article 8 de la Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au Pacte Civil de Solidarité indique que « Les dispositions des articles L. 223-7, L. 226-1, quatrième alinéa, et L. 784-1 du Code du Travail sont applicables aux partenaires liés par un Pacte Civil de Solidarité ».

Dans le cadre de cette question c’est l’article L 226-1 du Code du travail qui nous intéresse mais il s’agit seulement de l’alinéa 4 qui stipule « Deux jours pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant » ce qui signifie qu’un couple pacsé a droit à 2 jours de congé pour évènements familiaux lors du décès de l’un d’entre eux mais la loi n’assimile pas le pacs au mariage et les partenaires n’ont donc pas droit, au regard du code du travail, à des jours de congé pour le pacs.

On peut tout de même consulter la convention collective du secteur d’activités dans lequel on travaille si elle prévoit des congés spéciaux pour un pacs et on peut en discuter avec son employeur pour obtenir les mêmes avantages que lors d’un mariage.
réponse de : Mod-Steph le 2008-06-05

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