Une simple déclaration de travaux suffit elle pour ouvrir une toiture et faire une terrasse ?
question de : david

Une déclaration préalable de travaux doit être suffisante en conditions que SHOB (Surface Hors d’œuvre Brute) de la construction ou de l'agrandissement soit comprise entre 2m² et 20m² et la déclaration préalable de travaux sera nécessaire l’aspect du bâtiment sera changé.

La loi indique qu’un permis de construire pour les constructions existantes est nécessaire lorsque la construction du bâtiment vise à créer plus de 20m² de SHOB et il faut également en faire la demande lors de la modification de la surface de l’habitation et que cela nécessite de percer ou d’agrandir une ouverture sur mur extérieur.

Si les conditions sont respectées, une simple déclaration préalable de travaux devra être déposée auprès de la Mairie du lieu où se trouve l’habitation et il faudra attendre l’autorisation de l’administration pour commencer les travaux.
réponse de : Mod-Steph le 2008-06-05

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