L'aide financère des assedic pour la création d'entreprise est-elle susceptible d'être saisie ?
question de : Etienne

L’aide financière accordée par les ASSEDIC en vue d’aider une personne au chômage à créer son entreprise peut être versée de deux façons, soit en un versement en deux fois des allocations restant à verser à la date de la création de l’entreprise soit en maintenant un versement partiel durant la période de création.

Si les sommes versées par les ASSEDIC au moment de la création d’entreprise et donc de l’accord de l’aide financière proviennent de l’assurance chômage, elles peuvent être saisies mais il faut que l’huissier laisse sur le compte du débiteur une somme équivalente au RMI.

En revanche, si les versements effectués par les ASSEDIC et que l’aide financière proviennent de l’allocation de solidarité spécifique accordée aux chômeurs de longue durée, l’aide ne peut donc pas être saisie car l’ASS est définie comme un revenu insaisissable.

Il est donc très important de connaitre le terme exact et la provenance ainsi que le cadre dans lequel est versée l’aide financière.
réponse de : Mod-Steph le 2008-06-09

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