En instance de divorce est-on redevable de toutes les dettes contractées ?
question de : anne

Les personnes étant marie sous le régime de la communauté de bien et ayant contracter un crédit sont redevable de toutes les dettes contracter soit par l'un soit par l'autre si le crédit ou la dette est contracté pendant le mariage ou avant la conciliation.

Complément d’information d’un autre internaute :

Si vous êtes en instance de divorce, vous restez redevable de toutes les dettes contractées par votre couple et vous le resterez après le divorce, à moins que votre régime matrimonial et le contrat éventuel que vous aviez rédigé ne vous en préservent.

Si vous avez des crédits mais qu'un seul des époux avait signé pour la créance, le non signataire ne sera pas tout de suite redevable des crédits après le divorce. Le partage des biens recettes et créances, se fera lors de la liquidation des biens de la communauté. Si il y a contestation, on peut toujours porter l'affaire devant les tribunaux.
réponse de : celine le 2008-06-10

Les 5 questions précédentes :
Une banque peut-elle refuser une autorisation de découvert ?
Comment blanchir des joints devenus noir dans la salle de bains ?
Comment baisser la luminosité de l'écran d'ordinateur portable sans utiliser la touche Fn ?
Quand dois-je prendre la file véhicule lent ?
Que se passe-t-il ensuite lorsque le dépôt de bilan est fait au greffe, quelles sont les suites ?

Faire une recherche dans la même catégorie :
divorce et dettes