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Quelles conditions sont à remplir pour se pacser avec un étranger Européen qui viendrait s'installer en France ?
question de : Jess

Les conditions à remplir pour se pacser avec un étranger sont les mêmes que pour un pacs entre deux ressortissants français et la première des conditions est de pouvoir attester de la résidence commune et donc du concubinage entre les deux partenaires.

Avant de se pacser, il est donc important de prendre un logement aux noms des deux partenaires du pacs, cet acte n’est pas à confondre avec le mariage pour lequel le fait que les futurs époux résident séparément importe peu.

Les personnes originaires d’un pays européen faisant partie de la communauté européenne bénéficient de la liberté de circulation sans restriction dans tous les pays membres de l’union européenne, la seule condition pour un ressortissant européen est de pouvoir prouver son affiliation à une couverture sociale s’il est inactif non retraité sur le territoire.
réponse de : Mod-Steph.




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05-11-2017