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Peut-on se pacser à 17 ans ?
question de : clemence

Non, en France, on a pas le droit de se pacser à 17 ans. Il faut attendre d'avoir 18 ans, âge de la majorité civile, pénale et politique. Vous avez le droit de vous marier à 18 ans (art. 144 du Code civil, tel qu’issu de la loi du 4 avril 2006) et de vous pacser à ce même âge, pas avant, (art.515-1 du Code civil, Loi du 15 novembre 1999).

A l'âge de 17 ans (sauf pour personnes émancipées), vous n'avez le droit qu'à la conduite accompagnée d’un véhicule et droit de préparer son permis B ; droit à la conduite d’un bateau à moteur ; droit de vous engager dans l'armée ; et à 17 ans et demi :

Droit du mineur né à l’étranger de parents dont l’un au moins est français de répudier la nationalité française (art.18-1 du code civil).

Droit du mineur dont un seul des parents est né en France de répudier la nationalité française (art. 19-4 du Code civil).

Droit du mineur qui prouve avoir la nationalité d’un Etat étranger de décliner la nationalité française (art. 21-8 du Code civil).
réponse de : lalaoo.




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08-11-2017