Quelle est la durée limite d'un contrat de vente de maison que peut faire signer une agence ?
question de : nizou
Le contrat de vente pour une maison que fait signer une agence immobilière est appelée plus communément un mandat de vente et il peut être simple, exclusif ou semi-exclusif, chacun ayant des particularités bien définies et sa nature doit être choisie en fonction de ses besoins, de ses objectifs, du bien, de sa situation personnelle etc…
La durée maximale d’un mandat de vente qu’il soit simple ou exclusif est de 24 mois mais il est généralement consenti en premier lieu pour une durée de 3 mois renouvelable par tacite reconduction mais certains mandats de vente peuvent prévoir une durée totale de seulement 12 mois.
Un mandat de vente peut être résilié à tous moments et sans obligation de donner un motif, par le vendeur et pour cela il faut adresser un courrier recommandé avec accusé réception à l’agence immobilière en respectant un préavis de 15 jours.
réponse de : Mod-Steph le 2008-06-13
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