Y'a t'il besoin de justifier d'un temps minimum de vie commune pour se pacser avec un étranger Européen ?
question de : Jess

Il n’est pas nécessaire de justifier d’une antériorité précise de vie commune lorsque l’on veut se pacser avec un étranger et qui est originaire d’un pays membre de l’union européenne et il faut simplement prouver que le lieu de résidence est commun aux deux partenaires.

En revanche et dans certains cas, si la personne est étrangère et n’est pas originaire d’un pays faisant partie de l’union européenne, l’administration peut exiger que le partenaire étranger obtienne un titre de séjour appelé « vie privé et familiale » et pour cela il faut prouver que les deux partenaires ont une vie commune et une même résidence de puis au moins un an.

Les règles administratives et les documents à fournir varient beaucoup en fonction de la nationalité et de la situation de chacun c’est pourquoi il faut bien se renseigner auprès du Tribunal d’Instance et bien expliquer son cas lorsque l’on retire le dossier du pacs.
réponse de : Mod-Steph le 2008-06-16

Les 5 questions précédentes :
Pourquoi le chiffre 13 porte bonheur ?
Comment faire des outils comme ceux de la préhistoire ?
Comment endormir le nerf sur une dent cassée ?
Une femme enceinte peut-elle se faire tatouer ?
Comment le soleil s'est formé ?

Faire une recherche dans la même catégorie :
se pacser avec un étranger