Un père peut-il refuser qu'une fille de 14 ans porte le nom du père et de la mère ?
question de : alsocely

Une loi entrée en vigueur le 1er janvier 2005 modifie les modalités de transmission de noms de famille et un enfant peut porter le nom de son père et de sa mère dans le sens que les parents auront décidé.

Pour que le nom de famille d’un enfant mineur soit modifié et que soit ajouté le nom de famille de la mère, il est impératif qu’une demande conjointe des deux parents soit déposée auprès de l’officier de l’état civil du lieu de naissance de l’enfant ce qui signifie que le père peut s’y opposer.

Toutefois, si le père s’obstine à refuser cette modification, la mère et l’enfant peuvent déposer une requête auprès du Tribunal d’Instance du lieu de leur domicile et justifier précisément les motivations de leur demande, le Juge pourra leur accorder gain de cause et contraindre ainsi le père qui devra s’incliner et accepter d’appliquer la décision de justice.

Si la famille veut éviter une telle procédure, l’enfant pourra attendre sa majorité pour faire rajouter le nom de famille de sa mère à son nom patronymique sur simple demande déposée auprès de l’officier d’état civil de son lieu de naissance.
réponse de : Mod-Steph le 2008-06-16

Les 5 questions précédentes :
Comment marche une machine à coudre ?
Y'a t'il besoin de justifier d'un temps minimum de vie commune pour se pacser avec un étranger Européen ?
Pourquoi le chiffre 13 porte bonheur ?
Comment faire des outils comme ceux de la préhistoire ?
Comment endormir le nerf sur une dent cassée ?

Faire une recherche dans la même catégorie :
nom du père et de la mère