Lors d'un divorce à l'amiable, peut-on demander une allocation compensatoire? Si oui comment la calculer?
question de : kaanimensha

Un divorce à l’amiable n’exclut pas l’attribution d’une prestation compensatoire et elle peut être demandé par l’un ou l’autre des époux puisque son but est de compenser la disparité financière que peut créer la rupture d’un mariage dans des conditions de vie respective.

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ou amiable, le montant de la prestation compensatoire doit être prévue lors de la rédaction de la convention de divorce des époux dont les conditions sont généralement acceptés et proposées par les deux époux lors d’un divorce à l’amiable. si les époux ne trouvent pas d'accord c'est le juge des affaires familiales qui a le pouvoir de décision.

Pour calculer le montant de la prestation compensatoire, il faut prendre en compte la durée du mariage, la situation professionnelle des époux et les choix professionnels des époux effectués pendant la vie commune, les choix effectués pour l’éducation des enfants si l’un des époux a cessé son activité par exemple.
Beaucoup de critères rentrent en compte et la somme à fixer est très personnelle à chaque situation.
réponse de : Mod-Steph le 2008-06-16

Les 5 questions précédentes :
Peut on utiliser les mêmes munitions pour une carabine 7x64 que pour une semi auto de 7 mm ?
A quelle réglementation l'implantation de conteneurs de collecte des déchets répond-elle ?
A quoi reconnait-on un cuivre ancien ?
Comment trouver un moyen pour toucher et approcher un chimpanzé ?
Quelle est cette toile de verre spéciale à poser sur une façade abîmée avant de la peindre ?

Faire une recherche dans la même catégorie :
divorce à l'amiable