Que devient un jugement qui n'est pas signifié par le TGI ?
question de : maminou

Un jugement n’est pas signifié directement par le Tribunal de Grande Instance et la partie en faveur de qui le jugement est rendu doit le faire signifier à la partie adverse par un huissier de Justice compétent dans le lieu de résidence de la partie condamnée.

Le jugement s’il n’est pas exécutoire doit être signifié dans un délai de six mois après qu’il ait été rendu et ce délai passé, la partie demanderesse devra entamer à nouveau une procédure car le jugement sera réputé non avenu.
Il est important de faire signifier un jugement par un huissier car il est généralement susceptible d’appel et il devient exécutoire qu’une fois le délai d’appel dépassé.

Si le jugement fait part d’une décision exécutoire, les décisions rendues peuvent être appliquées durant une durée de 30 ans.
réponse de : Mod-Steph le 2008-06-17

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