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Faut-il être de nationalité française pour pouvoir se pacser ?
question de : Nadine

La loi no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité indique qu’un Pacte Civil de Solidarité peut être conclu entre « deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune » et qu’au contraire un PACS ne peut être conclut dans certains cas et la loi précise ceci «Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus; ou Entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ; ou encore Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité. »

Rien ne mentionne l’obligation d’être français pour se pacser sur le territoire français, en revanche lorsque deux partenaires décident de se pacser depuis un pays étranger, la loi précise qu’il est impératif d’effectuer les formalités auprès du consulat français lorsqu’au moins l’un des deux partenaires est français.

La loi sur le PACS votée en France ne prévoit donc aucune condition de nationalité pour conclure un Pacte Civil de Solidarité mais les démarches pour des personnes de nationalité étrangère sont généralement plus longues et plus contraignantes car plus de documents sont nécessaires.
réponse de : Mod-Steph.




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07-11-2017