ExplicMode d'emploiRépondreUtilisation
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A quelle hauteure doit on poser les ouverture qui s'appele jours de souffrance ?
question de : aldo

L’article 677 du Code Civil prévoit que les jours de souffrance peuvent être établis en respectant une distance de 2,60m entre le plancher et l’appui de la baie pour les rez de chaussée et cette distance est réduite à 1,90m pour les pièces situées à l’étage.

D’autres conditions sont à respecter lors de la création de jours de souffrance, il est impératif qu’ils ne puissent pas s’ouvrir, que le vitrage utilisé soit translucide et que donc aucune vue ne soit possible.

Les jours de souffrance peuvent être mis en place sur n’importe quel mur du bâtiment afin d’éclairer une pièce ou une montée d’escaliers et ils peuvent être créés sur un mur de propriété séparatif à condition que la clôture soit privative.
réponse de : Mod-Steph.




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05-11-2017