Est il plus avantageux fiscalement de se marier ou de se pacser ?
question de : mbrinster

Au niveau de la déclaration des revenus le Pacte Civil de Solidarité et le mariage dispose des mêmes devoirs et les partenaires ou concubins doivent établir dans les deux cas une déclaration de revenus communes et donc payer les impôts de la même manière.

Rien ne change non plus au niveau des droits de successions et de donation car dans le cadre d’un décès, le partenaire ou le conjoint marié dispose d’une exonération des droits de successions et du même taux d’abattement en cas de donation.
Les dettes aussi sont du même ressort qu’il s’agisse d’un PACS ou d’un mariage à part pour un couple marié qui peut jouir de la protection du logement familial.

L’avantage pour les personnes qui se marient et qu’elles peuvent établir un contrat de mariage à leur guise afin de se protéger et de garder ses biens ou mettre tous les biens achetés en commun automatiquement alors que lorsqu’un couple est pacsé, il leur est conseillé de conserver tous les documents attestant de la propriété de l’un ou de l’autre.

Il y a aussi une disparité entre les deux régimes, c’est au niveau de l’adoption car un couple marié peut adopter ensemble alors qu’un couple pacsé le peut mais séparément. Réfléchissez bien avant de faire votre choix entre vous marier ou vous pacser.
réponse de : Mod-Steph le 2008-06-19

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